OPINION. La loi sur la protection de l’environnement a vu son cadre modifié au 1er avril : quels impacts pour les porteurs de projets ?

Depuis le 1er avril 2025, la loi sur la protection de l’environnement (LPE) a subi plusieurs modifications significatives en Suisse, modifiant en profondeur le cadre réglementaire des projets d’aménagement, industriels et d’infrastructure. Ces évolutions traduisent la volonté de la Confédération de renforcer la prévention des atteintes environnementales tout en simplifiant certains processus.

En tant que bureau d’étude en environnement basé en Suisse romande, PERLéman vous partage son analyse des principaux changements et de leur impact concret sur les maîtres d’ouvrage, collectivités et exploitants.

Une réforme ciblée, mais structurante

La révision de la LPE vise à répondre à trois objectifs majeurs :

1. Améliorer la prévention des atteintes aux sols, aux eaux et à l’air

2. Moderniser les outils de surveillance et de contrôle

3. Clarifier certaines procédures administratives et renforcer les sanctions

Quelles sont les principales nouveautés ?

1. Obligation renforcée de transparence pour les sites pollués

Les sites enregistrés au cadastre des sites pollués doivent désormais faire l’objet d’un diagnostic actualisé en cas de changement d’usage ou de vente. Cette disposition rend plus fréquente l’exigence de diagnostic de pollution des sols (historique et terrain), notamment pour les anciens sites industriels ou les friches urbaines.

Conséquence pour les porteurs de projets : nécessité d’anticiper ces études dans les phases d’avant-projet.

2. Extension des études d'impact environnemental (EIE)

Le champ des projets soumis à EIE s’élargit : certains projets de moindre envergure sont désormais inclus, notamment dans les domaines de l’énergie renouvelable (installations solaires ou éoliennes), les carrières ou les infrastructures de transport local.

Conseil PERLéman : une étude préliminaire peut déterminer rapidement si votre projet entre dans le champ d’application.

3. Encadrement plus strict des matériaux d'excavation et terres polluées

La réforme introduit une traçabilité obligatoire plus rigoureuse des déblais issus de sols contaminés. Les critères de réutilisation ou d’élimination de ces terres sont également précisés, selon des seuils environnementaux plus exigeants.

Impact : cela peut allonger les délais de chantier si non anticipé, en particulier dans les zones urbaines.

4. Renforcement du rôle des cantons et des communes

Les autorités cantonales disposent désormais de plus de latitude pour intervenir en phase précoce sur les projets à impact environnemental sensible. Les procédures de consultation sont renforcées, avec des délais harmonisés.

Un équilibre entre durcissement et simplification ?

Si la loi renforce les exigences sur certains volets (pollution des sols, déchets, biodiversité), elle simplifie aussi plusieurs aspects :

• Des procédures allégées pour les projets à faible impact (avec auto-évaluation)

• Une meilleure coordination entre autorités cantonales

• Une clarification des responsabilités en cas de cessation d’activité

L’avis de PERLéman

Cette révision était nécessaire et attendue, dans un contexte de pression croissante sur les milieux naturels, de pollution diffuse et de changement climatique.

Mais elle implique aussi une élévation du niveau d’exigence pour les maîtres d’ouvrage.

Cela signifie que l’environnement ne peut plus être une variable d’ajustement en fin de projet : il doit être intégré dès l’amont, dans une logique de co-construction et d’anticipation des risques.

PERLéman vous accompagne

Notre bureau d’étude vous propose :

• Des études préliminaires pour identifier les contraintes environnementales

• Des analyses réglementaires intégrant les dernières évolutions de la LPE

• Des diagnostics de pollution des sols et études de gestion des déblais

• Un accompagnement complet dans les démarches EIE, permis de construire...

Vous avez un projet ? Anticipez les contraintes réglementaires !

Contactez notre équipe pour un rendez-vous personnalisé et découvrez comment optimiser votre projet dans le respect du nouveau cadre environnemental.