Mise en surveillance d'un site pollué : Le guide complet des obligations, procédures et solutions en Suisse

La gestion du patrimoine foncier en Suisse fait face à un défi croissant : la raréfaction des terrains constructibles et la nécessité de redynamiser les friches industrielles. Dans ce contexte, la problématique de la pollution des sols est devenue incontournable. Pour un propriétaire foncier, une régie immobilière, une entreprise générale ou une collectivité, découvrir que son terrain est inscrit au cadastre peut être source d'inquiétude.

De nombreuses questions surgissent alors : Que signifie cette inscription ? Comment déterminer la gravité de la situation ? Quelles sont les implications financières ? Faut-il procéder à un assainissement des sites immédiat ou une mise en surveillance suffit-elle ?

Chez PERLéman, nous constatons quotidiennement que l'information disponible sur internet est souvent fragmentée. Cet article a pour vocation d'être la référence complète pour comprendre le cycle de vie d'un site pollué, de l'investigation historique à la radiation du cadastre, en passant par la protection de la santé et les obligations légales.

1. Comprendre le cadre légal : OFEV, Cantons et définitions

En Suisse, la protection de l'environnement est une tâche partagée entre la Confédération et les cantons. Le cadre légal est fixé au niveau fédéral, principalement par la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) et l'Ordonnance sur les sites contaminés (OSites).

Qu'est-ce qu'un site pollué ?

Selon l'OSites, un site est pollué s'il s'agit d'une zone restreinte où des déchets ou des substances ont été déposés ou se sont infiltrés. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) supervise la politique nationale, mais c'est l'administration cantonale qui est chargée de l'exécution et de la mise à jour du cadastre.

Il existe une distinction fondamentale à maîtriser :

1. Site pollué : Le site contient des substances dangereuses, mais elles ne nuisent pas forcément à l'environnement.

2. Site contaminé : Le site est pollué ET il engendre des atteintes nuisibles ou incommodantes (ou il existe un risque concret que cela arrive). Seuls les sites contaminés nécessitent un assainissement ou une surveillance active.

Les différents types de sites inscrits

Le cadastre des sites pollués répertorie environ 38'000 sites en Suisse. Ils sont classés par type :

• Aires d'exploitation : Ce sont des emplacements industriels ou artisanaux où des substances nocives ont été manipulées (usines chimiques, ateliers de peinture utilisant du solvant, stations-service, etc.). Une grande partie des sites pollués relève de cette catégorie.

• Lieux de stockage (Décharges) : Zones utilisées pour le stockage définitif ou temporaire de déchets. On y trouve souvent des mélanges hétérogènes de matériaux de construction et de résidus ménagers.

• Lieux d'accident : Zones contaminées à la suite d'un événement ponctuel, comme le renversement d'un camion-citerne ou un incendie industriel.

• Buttes de tir : Les installations de tir (civiles ou militaires) contiennent souvent de très fortes concentrations de métaux lourds (plomb, antimoine) dans les buttes de réception.

2. L'Investigation environnementale : La clé pour lever le doute

Dès qu'un projet de construction, de vente ou de modification d'affectation touche une parcelle suspecte (ou inscrite), l'autorité compétente impose une investigation. On ne peut pas agir à l'aveugle ; il faut établir un diagnostic précis.

Étape 1 : L'investigation historique

C'est la première phase. Elle ne nécessite pas encore de forages. Nos experts chez PERLéman mènent une enquête documentaire approfondie. Nous consultons les archives cantonales, les cartes anciennes et les registres du commerce pour retracer l'histoire du site.

• Quelle activité y était exercée ? (Ex: chromage, garage, imprimerie).

• Quels produits chimiques étaient stockés ?

• Y a-t-il eu des incidents connus par le passé ?

Cette étape permet de cibler la zone suspecte et de préparer la stratégie d'intervention terrain.

En savoir plus sur l'investigation historique

Étape 2 : L'investigation technique (Forages et analyses)

C'est la phase de terrain. Nous allons procéder à des mesures d'investigation physiques. Selon la nature probable de la pollution, nous déployons une méthode adaptée :

• Sondages de sol : Prélèvement de carottes de terre à différentes profondeurs.

• Analyses des eaux souterraines : Installation de piézomètres pour prélever la nappe phréatique et vérifier si elle est impactée.

• Analyses de l'air interstitiel : Indispensable sur les anciennes décharges pour détecter la présence de gaz comme le méthane ou le dioxyde de carbone, ou des composés volatils.

Les échantillons sont envoyés dans des laboratoires agréés pour rechercher les polluants spécifiques : métaux lourds, hydrocarbures, COV (Composés Organiques Volatils), ou les émergents comme les PFA / PFAS.

En savoir plus sur l'investigation technique

Étape 3 : L'évaluation des sites pollués

Une fois les résultats obtenus, nous comparons la concentration de chaque substance aux valeurs limites définies dans l'ordonnance fédérale. L'évaluation vise à répondre à trois questions :

1. Le site est-il pollué ? (Dépassement des valeurs de concentration).

2. Est-il contaminé ? (Dépassement des valeurs d'assainissement).

3. Nécessite-t-il une surveillance ou un assainissement ?

Si la concentration dépasse la valeur de concentration (VC) mais reste sous la valeur d'assainissement (VA), et qu'aucune menace directe n'existe, le site reste inscrit mais aucune mesure lourde n'est requise immédiatement.

3. La mise en surveillance : Une stratégie de gestion à long terme

C'est le cœur de notre sujet. Souvent, l'assainissement total (excaver toutes les terres) est techniquement impossible ou financièrement disproportionné. Si le site présente une pollution réelle mais stable, l'autorité peut ordonner une mise en surveillance.

En quoi consiste la surveillance ?

La surveillance n'est pas une inaction ; c'est une mesure active de gestion du risque. Elle vise à vérifier périodiquement que la pollution ne se propage pas et ne devient pas nuisible.

Un plan de surveillance est rédigé par un bureau spécialisé comme PERLéman.

Ce document définit :

• L'organisation spatiale : Où sont placés les points de contrôle ? (Ex : un piézomètre en amont pour le fond géochimique naturel, et deux en aval pour capter l'éventuelle pollution).

• Le calendrier : Les prélèvements doivent-ils se faire à une date fixe ? Quelle est la fréquence ? (Trimestrielle au début, puis annuelle si la situation est stable).

• Les paramètres : Que cherche-t-on ? (Variation du niveau de la nappe, apparition de nouveaux produits de dégradation).

Durée et levée de la surveillance

La surveillance dure souvent plusieurs années. Elle peut être levée si l'on parvient à démontrer, sur une longue période (par exemple 4 ou 5 ans), que les concentrations de polluants ont diminué naturellement ou sont stables en dessous des seuils de dangerosité. À ce moment-là, on peut demander à l'autorité de reclasser le site.

Surveillance des eaux

L'enjeu principal est souvent la protection de l'eau potable et des eaux de surface. Si une pollution migre vers un captage d'eau ou une rivière, la surveillance se transformera rapidement en obligation d'assainir.

4. L'Assainissement : Quand l'intervention devient inévitable

Si l'investigation technique révèle un danger potentiel ou avéré pour la santé humaine (par exemple, des vapeurs de solvants remontant dans un bâtiment) ou pour l'environnement, la procédure d'assainissement est déclenchée.

Le projet d'assainissement

Avant de lancer les pelles mécaniques, un plan d'assainissement détaillé doit être validé par le canton. Il doit fixer les objectifs d'assainissement (valeurs cibles à atteindre) et la méthode retenue.

Les techniques de traitement des sites contaminés

L'ingénierie environnementale a fait d'énormes progrès. On distingue :

• Décontamination Ex-situ : On excave les matériaux pollués (terres, butte de tir) pour les traiter en installation spécialisée (lavage thermique, biologique) ou les mettre en décharge appropriée.

• Décontamination In-situ : On traite la pollution sans bouger les terres. Cela peut impliquer l'injection de bactéries, le "venting" (aspiration des gaz du sol), ou le lavage chimique de la nappe.

• Confinement : On isole la pollution avec des barrières étanches pour empêcher la migration vers les eaux.

Sécurité et Santé sur le chantier

Les travaux sur site pollué sont à haut risque. La sécurité au travail est primordiale. L'exposition des ouvriers à des poussières d'amiante, de métaux lourds ou à des vapeurs toxiques nécessite des équipements de protection individuelle (EPI) spécifiques et des zones de décontamination. PERLéman assure la direction des travaux avec une vigilance absolue sur la santé et sécurité.

5. Responsabilités, Coûts et Transactions Immobilières

La dimension financière de la pollution des sols est souvent ce qui inquiète le plus le détenteur du site.

Le principe du pollueur-payeur

Selon la loi (art. 32d LPE), celui qui pollue paie. Cependant, la réalité est plus complexe. On distingue :

• Le perturbateur par comportement : Celui qui a causé la pollution (l'ancien exploitant de l'usine).

• Le perturbateur par situation : Celui qui détient le terrain aujourd'hui (le propriétaire actuel).

Si l'entreprise polluante a fait faillite ou a disparu du registre du commerce, c'est souvent le propriétaire actuel (perturbateur par situation) qui doit faire l'avance des frais d'investigation et d'assainissement. Il existe toutefois des clés de répartition des coûts.

Aides et subventions (Fonds VASA)

Pour les sites orphelins (où le pollueur est inconnu ou insolvable) ou pour les déchets urbains, des indemnités peuvent être demandées aux fonds fédéraux (taxe VASA sur les déchets). L'autorité cantonale décide de l'éligibilité. Dans certains cas, le Grand Conseil d'un canton peut voter des crédits pour assainir des sites publics majeurs.

Achat et vente de terrain

L'achat d'un terrain pollué est risqué. Une clause d'exclusion de garantie dans l'acte de vente peut ne pas être valable si le vendeur a dissimulé l'information.

Il est impératif, avant toute signature, de consulter le cadastre ou de demander une information écrite à l'autorité. Si le site est inscrit, une évaluation financière du coût probable de l'assainissement doit être déduite du prix de vente.

Une nouvelle construction sur un site pollué impose souvent de gérer les terres excavées comme des déchets spéciaux, ce qui explose les budgets terrassement.

6. Le rôle de PERLéman : Votre partenaire expert

La gestion des sites pollués est un domaine où la technique, le droit et l'économie se croisent. Une mauvaise interprétation d'une analyse chimique ou une méconnaissance de la procédure administrative peut entraîner des blocages de plusieurs mois, voire des pertes financières considérables.

PERLéman se positionne comme votre tiers de confiance.

• Expertise technique : Nos géologues et ingénieurs maîtrisent les méthodes de forages, l'hydrogéologie et la chimie environnementale.

• Connaissance administrative : Nous dialoguons quotidiennement avec les services de l'environnement de chaque canton romand. Nous savons comment monter un dossier solide pour obtenir une approbation rapide.

• Approche pragmatique : Notre but n'est pas de sur-investiguer, mais de trouver la solution la plus efficace (coût/bénéfice) pour sécuriser votre projet, qu'il s'agisse d'une simple mise en surveillance ou d'un assainissement complexe.

Pourquoi nous solliciter ?

Que vous soyez une grande régie gérant un parc immobilier ou une personne privée héritant d'une ancienne station-service, nous adaptons nos prestations.

Nous vous aidons à :

• Identifier les risques en amont.

• Chiffrer les coûts potentiels pour vos plans financiers.

• Gérer la direction des travaux d'assainissement (MOe).

• Obtenir l'attestation finale de site assaini ou non pollué.

Conclusion

La mise en surveillance d'un site pollué ou son assainissement sont des étapes cruciales pour garantir un environnement sain et préserver la valeur de votre patrimoine. Bien que le sujet puisse sembler anxiogène, des solutions techniques éprouvées existent. La clé réside dans l'anticipation et l'accompagnement par des spécialistes.

En Suisse, la législation est stricte mais claire. Elle offre un chemin balisé pour redonner vie aux sols dégradés. Avec PERLéman, transformez cette contrainte environnementale en une gestion maîtrisée et sécurisée.

Besoin d'une analyse de situation ou d'une offre pour une investigation ?

Notre équipe est à votre disposition pour une première consultation sans engagement.