Tout savoir sur l'OTAS et l'assainissement des sites contaminés

La gestion de l'héritage industriel et des anciennes décharges est un enjeu majeur pour l'environnement en Suisse. Au cœur de ce dispositif se trouve l'OTAS (Ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés). Ce mécanisme financier vise à garantir que les sites pollués soient traités, même lorsque les responsables ne peuvent pas payer.

Cet article vous explique en détail le fonctionnement de l'ordonnance, les conditions d'indemnisation et les démarches pour obtenir des aides.

Qu'est-ce que l'OTAS ?

L'OTAS est l'ordonnance relative à la taxe fédérale prélevée pour financer l'assainissement des sites contaminés. Elle découle de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE). Son objectif principal est de créer un fonds (le fonds VASA) alimenté par une taxe sur le stockage de déchets, afin de subventionner les travaux d'assainissement lorsque le principe du "pollueur-payeur" atteint ses limites.

En droit suisse, la distinction entre un simple site pollué et un site contaminé nécessitant un assainissement est cruciale. L'OTAS intervient pour soutenir financièrement les cantons et les propriétaires dans cette gestion complexe.

Le fonctionnement de la taxe sur le stockage

La taxe sur le stockage est le moteur financier du système. Elle est prélevée sur le stockage définitif des déchets dans les décharges.

• Qui paie ? Les exploitants de décharges.

• Sur quoi ? Sur chaque tonne de déchet déposée.

• Destination : Le produit de la taxe est reversé à la Confédération (géré par l'OFEV, l'Office fédéral de l'environnement) pour alimenter le fonds.

Il convient de noter que le montant de la taxe varie selon le type de déchet et de décharge. L'utilisation de ce fonds est strictement encadrée par l'ordonnance.

Comment obtenir des indemnités OTAS ?

Pour bénéficier d'une indemnisation, une procédure stricte doit être respectée. Le site doit d'abord être inscrit au cadastre des sites pollués.

1. La demande d'indemnité

La demande doit être présentée par l'autorité compétente (généralement le canton) à l'OFEV. Il ne faut pas avoir oublié de joindre tous les justificatifs techniques et financiers.

2. Les investigations et la surveillance

Avant même l'assainissement, des indemnités peuvent être versées pour les frais liés à l'investigation historique et technique, ainsi qu'à la surveillance du site (mesures des eaux souterraines, etc.).

3. La réalisation des mesures

Une fois le projet d'assainissement validé, les coûts des travaux peuvent être pris en charge partiellement. L'office (OFEV) statue sur le montant alloué par voie de décision (ou arrêt en cas de litige).

Quelles sont les conditions d'indemnisation ?

L'indemnisation n'est pas automatique. L'article 32e de la Loi sur la protection de l'environnement et l'OTAS fixent plusieurs critères :

• Date des déchets : La pollution doit avoir été causée par des déchets déposés avant le 1er février 1996 (ou avant le 1er janvier ou octobre selon certaines spécificités cantonales de mise en vigueur).

• Type de site : Il s'agit souvent d'une ancienne décharge ou d'un site industriel orphelin.

• Défaut du perturbateur : L'aide est versée si le responsable (perturbateur) est inconnu ou insolvable, ou s'il s'agit de déchets urbains (cas des décharges communales).

Si ces conditions sont réunies, le fonds peut couvrir une part significative des coûts. À l'contraire, si le pollueur est connu et solvable, il doit assumer les frais.

Quels sont les frais imputables ?

La question du coût est centrale. Quels sont les frais imputables au sens de l'OTAS ?

• Investigation : Études préliminaires pour caractériser le site contaminé.

  • Investigation historique

  • Investigation techniques

• Surveillance : Mesure de la qualité de l'air ou de l'eau sur la durée.

• Assainissement : Travaux d'excavation, de traitement ou de confinement.

• Gestion administrative : Dans une certaine mesure, les frais de dossier.

Tout frais non justifié ou non imputable à l'assainissement strict sera rejeté lors de la prise de décision. Il est particulièrement important de bien documenter chaque dépense.

Ressources juridiques et linguistiques (Français / Allemand)

La législation suisse étant bilingue (français et allemand), il est utile de consulter les textes originaux pour préciser certaines notions ou un mot spécifique.

• L'ordonnance se nomme en allemand Verordnung über die Abgabe zur Sanierung von Altlasten.

• Dans la jurisprudence (ex: un entscheid du Tribunal fédéral), on retrouve des termes techniques. Par exemple, der "Altlast" (site pollué) ou die "Sanierung" (assainissement).

• Des connecteurs comme und (et), ist (est), nur (seulement), auf (sur), dass (que), bei (chez/lors de) apparaissent fréquemment dans les textes de loi (ex: Verordnung über die Abgabe... ist...).

• L'expression all (tous) ou der Abfall (déchet) sont également courants dans la donnée juridique alémanique.

En résumé, que vous soyez un privé ou une collectivité, l'assainissement des sites contaminés est une obligation légale soutenue par l'OTAS.

Assurez-vous de bien constituer votre dossier pour maximiser vos chances d'obtenir une aide via le produit de la taxe.

Tableau récapitulatif des aides

Type d'action	Taux d'indemnisation (approx.)	Condition clé
Investigation	40% (si pollué)	Site inscrit au cadastre
Surveillance	40%	Nécessaire pour la sécurité
Assainissement	30% à 60%	Déchets d'avant 1996