Investigation préalable OSites : déterminer le statut d’un site pollué avant toute décision

L’investigation préalable OSites est une démarche réglementaire menée dans le domaine du droit public environnemental afin de déterminer avec précision le statut environnemental d’un terrain pollué ou potentiellement pollué, inscrit au cadastre.

Son objet, tel que défini par la loi fédérale et ses articles d’application, est d’identifier si un site est pollué, contaminé, ou s’il présente une présence de pollution susceptible de constituer un danger ou une atteinte aux biens à protéger, notamment le sol, l’eau, les eaux souterraines, les eaux de surface, l’air ou la santé publique.

Cette enquête environnementale est réalisée conformément au droit fédéral, à la loi sur la protection de l’environnement (LPE), à l’ordonnance sur les sites pollués (OSites), et à leur mise en œuvre par la République et canton compétents, sous le contrôle de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Elle constitue, dans de nombreux cas, une obligation de l’entreprendre, notamment lorsqu’un site nécessite une clarification de son statut avant toute décision.

Qu’est-ce qu’une investigation préalable OSites ?

L’investigation préalable est une procédure structurée, dont l’objectif est d’évaluer, de manière objective et pertinente, si un site inscrit au cadastre des sites pollués présente :

• une pollution avérée,

• une pollution probable,

• ou aucune atteinte nuisible nécessitant une action.

Elle constitue la première étape du processus OSites.

Menée par un bureau spécialisé, sur la base d’un cahier des charges établi, elle permet à l’autorité compétente de juger si le site doit être surveillé, assaini, ou classé surveillance ni assainissement, selon que le site nécessite un assainissement ou non.

Cette étape repose principalement sur une investigation historique, complétée, si besoin, par une investigation technique ciblée, sans atteindre encore l’échelle d’une investigation de détail à grande échelle.

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Pourquoi réaliser une investigation préalable ?

Déterminer le statut réglementaire d’un site pollué

Un site peut être pollué en raison d’activités anciennes ou actuelles, du stockage définitif ou temporaire de substances, de la présence d’une ancienne décharge, d’un lieu de stockage de déchets, ou encore d’une entreprise industrielle ou artisanale.

À titre d’exemple, certaines pollutions trouvent leur origine dans des métaux lourds, des hydrocarbures ou des solvants stockés ou utilisés à une époque où les exigences environnementales n’étaient pas établies.

L’investigation préalable permet l’identification de la nature, de la cause, de la quantité, de l’effet et de l’importance potentielle des substances présentes, ainsi que leur évolution possible dans l’environnement.

Anticiper les risques dans un projet de construction ou de travaux

Dans le cadre d’un projet de construction, de travaux, d’excavation ou de changement d’affectation, l’investigation préalable est indispensable pour éviter des risques ultérieurs, maîtriser la charge financière liée aux contraintes environnementales et garantir une gestion conforme aux exigences du droit public.

Elle permet notamment de :

• protéger les personnes et les ressources,

• assurer la conformité réglementaire,

• anticiper un traitement ou un assainissement,

• limiter les impacts dans le temps.

Cette démarche favorise une prise de conscience et une préparation en amont, essentielle à toute décision.

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Comment se déroule une investigation préalable OSites ?

Les étapes de l’investigation sont définies par l’OSites et précisées par les autorités cantonales.

1. Investigation historique et documentaire

Cette première étape consiste à collecter l’ensemble des documents et informations disponibles à ce jour, à analyser les archives, plans, photographies aériennes et registres, et à reconstituer l’évolution des lieux.

Elle permet d’identifier les aires d’exploitation, les lieux de stockage, les anciennes décharges, les routes, ainsi que tout témoin d’activités susceptibles d’avoir généré une pollution.

2. Évaluation environnementale du site

Sur la base des éléments recueillis, le bureau spécialisé procède à une évaluation environnementale portant sur :

• les eaux souterraines et les eaux de surface,

• le sol et les matériaux,

• l’air,

• les biens à protéger.

Cette évaluation permet de déterminer si le site présente un danger, si une certaine évolution est prévisible ou si une surveillance ou assainissement doit être envisagée.

3. Investigation technique ciblée (si nécessaire)

Lorsque les informations historiques sont insuffisantes, une investigation technique ciblée peut être menée afin d’apporter une preuve complémentaire : sondages, analyses d’eau souterraine, de matériaux ou de déchets.

Cette phase constitue une vérification ciblée, sans engager immédiatement une investigation de détail.

4. Rapport technique et recommandations

L’ensemble des résultats est synthétisé dans un rapport technique détaillé, document officiel servant de base à la décision administrative.

Il comprend l’analyse réglementaire, les principaux constats, le diagnostic environnemental et une recommandation claire indiquant si le site nécessite une surveillance ou un assainissement, ou aucune mesure.

Ce rapport peut être utilisé comme preuve dans un cadre judiciaire, y compris devant le Tribunal fédéral.

Quels sont les résultats d’une investigation préalable ?

À l’issue du processus, l’autorité peut conclure que :

• le site ne présente aucune atteinte nuisible,

• le site doit être surveillé,

• ou que le site nécessite un assainissement.

Dans tous les cas, le site demeure inscrit au cadastre, avec une inscription mise à jour selon les conclusions.

Quels sont les coûts d’une investigation préalable ?

Les frais d’investigation varient selon la surface du site, la complexité historique, le niveau de pollution et le besoin d’analyses techniques.

Une investigation essentiellement historique limite les coûts, tandis qu’une phase technique augmente la charge financière, sans atteindre ceux d’une investigation de détail.

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Qui est responsable de l’investigation préalable ?

L’obligation de l’entreprendre incombe au propriétaire, à l’exploitant, ou à toute partie responsable de la pollution.

L’autorité cantonale, disposant du pouvoir prévu par la loi, peut exiger la réalisation de l’investigation conformément aux exigences en vigueur.

Conclusion

L’investigation préalable OSites est une démarche essentielle, à la fois technique, administrative et stratégique.

Elle permet d’identifier, d’évaluer, d’éviter des décisions inadaptées et de garantir une gestion proportionnée, conforme au droit fédéral et fondée sur des éléments objectifs.